C'est officiel. Le système d'exploitation de l'iPad entre lui aussi dans les critères du Digital Markets Act (DMA). C'est là une mauvaise nouvelle pour Apple, qui va devoir prendre des mesures similaires à ce qui a récemment été mis en place sur iOS.
La législation, qui vise à garantir un paysage concurrentiel florissant au sein de l'Union européenne, encadre les très grandes plateformes, baptisées contrôleurs d'accès. Certains services d'Amazon, Meta, ByteDance, Microsoft, Google et Apple disposent de ce statut. Ils doivent en conséquence respecter de nombreuses règles supplémentaires relatives à la concurrence et à la compétitivité, notamment en ouvrant leurs systèmes à leurs rivaux.
Du côté d'Apple, seuls l'App Store, iOS et Safari rentraient jusqu'alors dans cette case. Mais la Commission européenne vient de rendre son verdict à la suite d'une enquête ouverte sur iPadOS en septembre 2023. La réponse est oui, le système d'exploitation répond à suffisamment de critères pour obtenir le statut de contrôleur d'accès.
Bientôt des app stores alternatifs sur iPad ?
La Commission européenne pointe notamment du doigt l'écosystème fermé de l'iPad, qui « dissuade les utilisateurs finals de passer à d'autres systèmes d'exploitation pour tablettes ».
« Notre étude de marché a montré que, bien qu'il n'atteigne pas les seuils fixés, l'iPadOS constitue une passerelle importante sur laquelle de nombreuses entreprises s'appuient pour atteindre leurs clients. La décision d'aujourd'hui garantira que l'équité et la contestabilité seront préservées également sur cette plateforme », commente Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la concurrence.
En vertu de la loi, la firme de Cupertino ne pourra plus accorder à ses propres services un traitement préférentiel sur l'iPad par rapport à ceux proposés par ses concurrents. Elle devra également faciliter le « sideloading », c'est-à-dire le téléchargement d'applications en dehors de l'App Store, ainsi que l'installation de magasins d'applications tiers. Il est probable que la nouvelle politique de tarification déployée sur iOS le soit également sur iPadOS. La Commission européenne a lancé une enquête à son sujet pour déterminer si elle est en accord avec la loi.
Six mois pour se conformer
Les entreprises qui enfreignent le Digital Markets Act s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires global. Ce montant peut grimper à 20 % en cas d'infractions répétées.
Cette fois, Apple a joué la carte de la complaisance. « Nous continuerons de collaborer de manière constructive avec la Commission européenne pour nous conformer au DMA, pour tous les services désignés. Nous continuerons de nous concentrer sur la fourniture des meilleurs produits et services à nos clients européens, tout en atténuant les nouveaux risques en matière de confidentialité et de sécurité des données que le DMA représente pour nos utilisateurs », a réagi l'entreprise.
Elle dispose désormais de 6 mois pour mettre iOS en conformité avec la législation européenne.
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Source : Commission européenne
