Bruxelles continue de mettre la pression sur Apple pour que le géant respecte les règles du Digital Markets Act. Avec, aujourd'hui, l'ouverture d'une nouvelle procédure.
Le Digital Markets Act (DMA) a été mis en place au sein de l'Union européenne afin de combattre les pratiques anticoncurrentielles des géants de la tech. Ce nouveau règlement institue notamment le statut de « gatekeeper », ou « contrôleur d'accès », soit celui d'entreprises ayant atteint une telle importance qu'elles peuvent empêcher la concurrencer de fonctionner correctement.
Et c'est du fait de ce statut qu'Apple est aujourd'hui sommé par la Commission européenne d'apporter des changements d'interopérabilité afin de permettre aux entreprises de travailler avec iOS et iPadOS.
Apple doit ouvrir son écosystème aux appareils connectés et aux développeurs
Apple est à nouveau dans le viseur de la Commission européenne. Bruxelles vient en effet d'ouvrir deux procédures de spécifications, dans le cadre du DMA, pour obliger la marque à la pomme croquée de rendre iPadOS et iOS interopérable avec plusieurs acteurs de la tech.
La première procédure porte sur l'interopérabilité d'iOS avec les appareils connectés d'autres constructeurs, comme les montres connectées, les casques audios ou les casques de réalité virtuelle. « La Commission entend préciser comment Apple assurera une interopérabilité efficace avec des fonctionnalités telles que les notifications, l'appairage des appareils et la connectivité » a-t-il été indiqué.
La seconde procédure porte elle sur les demandes d'interopérabilité d'iPadOS et d'iOS émises par les développeurs et les tierces parties. « Il est essentiel que la procédure de demande soit transparente, rapide et équitable » précise la Commission, sûrement échaudée par les atermoiements d'Apple ce printemps quant aux changements de règles de son App Store.
La Commission européenne rendra ses premières conclusions dans 6 mois
Apple sera en effet plus contraint dans les mesures à adopter. Les procédures rendront leurs conclusions dans six mois. Et entretemps, la Commission européenne « expliquera les mesures que le gatekeeper doit prendre pour se conformer efficacement à l'obligation d'interopérabilité du DMA. » Bruxelles entend donc baliser le chemin pour qu'Apple ne puisse mettre en place des mesures dilatoires, qui avaient été dénoncées par des acteurs comme Spotify.
« Aujourd'hui, c'est la première fois que nous utilisons la procédure de spécification dans le cadre du DMA pour guider Apple vers le respect effectif de ses obligations en matière d'interopérabilité par le biais d'un dialogue constructif » a détaillé dans un communiqué la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.
À noter que dans la même déclaration, la Commission européenne a rappelé que ces procédures n'empêcheraient aucunement Bruxelles d'imposer dans les prochains mois des amendes à Apple, en cas de non-respect du DMA. Et on sait qu'elles peuvent être salées. Autant dire qu'Apple est prévenu.
19 décembre 2024 à 10h57
Source : Reuters, Commission européenne
