Survient ensuite l'étude du dossier d'un abonné (le titulaire de la ligne Internet) par la Commission de protection des droits (CPD). Sur 303 délibérations, 14 dossiers ont été transmis au parquet, explique la Hadopi. « Cela signifie que pour ces cas, nous n'avons pas réussi à convaincre ou à être suffisamment pédagogue pour qu'il n'y ait pas de réitération », précise Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la CPD.
Elle ajoute qu'avant cet éventuel passage de relais à la justice : « nous avons établi une quatrième phase lorsque des personnes ont pris contact avec nous et reconnaissent de très bonne foi avoir téléchargé. Dans ce cas, nous ne transmettons pas le dossier au parquet s'il n'y a pas eu de réitération ».
Une fois que la justice a ces dossiers en main, c'est donc aux tribunaux qu'il revient de juger l'opportunité de poursuivre un abonné. Sur ce dernier point, la CPD précise avoir « des contacts avec les parquets à qui nous remettons des dossiers complets de 5 cm d'épaisseur ».
L'avenir de la Hadopi... dans les jeux vidéo
Concernant son avenir, l'autorité rappelle que ses attributions dépendent du législateur et du pouvoir conféré par les textes de loi. Néanmoins, après les critiques de la ministre de la Culture sur son budget (de 12 millions d'euros), la Hadopi tient à expliquer qu'elle « participera à l'effort de réduction budgétaire commun à l'administration française. Elle n'est pas sur son petit nuage ».
Puisque le mécanisme de la riposte graduée englobe 60 % de son budget total, l'organisme entend poursuivre son action. Dans ce cadre, elle confirme qu'en sus de la vidéo et de la musique, les jeux vidéo pourraient prochainement faire partie intégrante de son spectre d'activité. La Hadopi précise en effet qu'elle mène de négociations avec les acteurs du secteur à ce sujet.
Malgré cette avancée prochaine, des questions restent encore en suspens notamment la question des logiciels dits de sécurisation ou de la lutte contre le streaming annoncée par Nicolas Sarkozy. Autant de points qui devront être détaillés par l'organisme lors de la remise de son rapport complet à la fin du mois de septembre.
