Répondant à une question soumise par un député au mois d'août, le ministère de la Justice a livré par l'intermédiaire du Journal Officiel du 25 décembre quelques nouveaux éléments chiffrés quant aux dispositif de riposte graduée à la française. Dans cette réponse écrite, repérée par Benoit Tabaka, on apprend que la Hadopi a conduit, pour l'instant, trois internautes devant les tribunaux.
« 3 procédures ont fait l'objet de décisions judiciaires définitives : 1 relaxe a été prononcée ; 2 condamnations ont été prononcées, incluant 1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros, et 1 condamnation prononçant une dispense de peine », indique la Garde des Sceaux dans sa réponse écrite.
La première condamnation, à 150 euros d'amende, concerne le dossier déjà largement médiatisé de cet internaute, passé par le tribunal de Belfort, qui a reconnu que sa compagne avait profité de son accès à Internet pour télécharger deux chansons de Rihanna.
Les deux autres, en revanche, n'avaient pas encore été portés à la connaissance du public. On apprend donc ici, sans plus de détail, que l'un a conduit à la relaxe - autrement dit à l'abandon des charges, tandis que l'autre a abouti à une condamnation des plus symboliques puisqu'il a finalement été prononcé une dispense de peine.
3 verdicts, 14 procédures en cours
Outre ces trois affaires réglées, le ministère de la Justice indique qu'une des procédures transmises aux parquets devrait aboutir à la formulation d'une ordonnance pénale (jugement simplifié, sans comparution), et qu'une autre a été classée sans suite. Neuf autres procédures sont « en cours d'enquête », pour un total de quatorze dossiers effectivement passés des mains de la Hadopi à celles de la justice.
Rappelons que selon le bilan dressé par la Haute Autorité, 350 dossiers environ sont entrés dans la troisième phase de la riposte graduée, celle de la prise de contact et de la délibération avec le titulaire de la ligne Internet repérée dans le cadre d'échanges illégaux, en vue de décider s'il convient, ou non, de transmettre le dossier à la justice.
Une justice qui, manifestement, peine à prendre en main ces dossiers, construits pour mémoire sur le concept de négligence caractérisée : le titulaire de l'abonnement auquel on reproche des téléchargements illégaux comparait en effet pour négligence quant à la sécurisation de sa ligne plutôt que pour contrefaçon. Problème : il n'existe aujourd'hui aucun moyen officiellement avalisé de justifier de sa bonne foi en la matière.
« Les juges d'instance reçoivent des dossiers de 5 cm d'épaisseur, dans lesquels ils découvrent cette infraction un peu bizarre qu'est la négligence caractérisée », commentait en octobre dernier Marie-Françoise Marais, présidente de la Hadopi, pour témoigner de la complexité de ce supposé délit.
