ACTA est-il compatible avec les règles européennes ?

L'ACTA devrait bien passer devant la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle décide si le texte est conforme ou non aux règles juridiques communautaires. La Commission européenne a en effet décidé de saisir cette Cour malgré l'opposition de certains eurodéputés.

La Commission européenne indique qu'elle compte saisir la Cour de Justice de l'Union européenne au sujet de l'ACTA. Cette instance de justice sera donc chargée de dire si les dispositions du traité sont compatibles avec les règles du droit communautaire. La question qui lui sera posée est d'ailleurs plutôt directe : « ACTA est-il compatible avec les différents traités européens, en particulier avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne ? ».

Pour sa part, le commissaire au commerce Karel De Gucht invite les eurodéputés à repousser leur vote sur le texte prévu avant l'été. Il précise : « la majorité des critiques contre ACTA exprimées par les peuples européens sont focalisées sur les dangers potentiels que pourrait causer les dispositions du traité à l'encontre de Droits fondamentaux. Il est donc logique d'en référer à la plus haute juridiction communautaire qui clarifiera de manière indépendante la légalité de cet accord ».

Toutefois, ce choix risque encore de faire grincer quelques dents. Lors des (récents) premiers débats publics autour du texte, des opposants à l'ACTA avaient expliqué qu'une saisine de la CJUE risquait d'allonger la durée des débats. De ce fait, l'opposition au traité, très vive, pourrait devenir moins tenace au fil du temps.

Une partie de la société civile mais également des eurodéputés avaient déjà refusé que le texte passe devant la justice. Françoise Castex (Groupe socialiste) expliquait ainsi que « ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd'hui répondre ». De son côté, la Commission précise que le dossier sera officiellement transmis à la justice dans les prochaines semaines. La CJUE risque alors de mettre plusieurs mois avant de rendre son avis...