La cour d'appel de Paris vient de confirmer que la société DSTORAGE, qui exploite le site 1fichier.com, a engagé sa responsabilité civile en ne bloquant pas l'accès aux versions pirates des jeux Nintendo, tel que cela avait été exigé en 2021 à la suite d'une plainte de l'éditeur japonais.
Nintendo obtient donc une nouvelle fois gain de cause près de deux ans après le rendu du premier verdict, qui indiquait que l'éditeur n'avait pas à obtenir une décision de justice préalable pour faire retirer les fichiers piratés.
Nintendo contre DSTORAGE, épisode 2
La cour d'appel de Paris, qui a pris en charge le dossier opposant Nintendo à DSTORAGE, a confirmé le jugement du 25 mai 2021 qui indiquait que la société exploitant 1fichier.com était civilement responsable de ne pas avoir retiré aux utilisateurs l'accès aux fichiers illicites contenant des copies piratées des jeux Nintendo.
Les juges ont également confirmé le fait que Nintendo n'était pas tenu d'obtenir une décision de justice pour demander au service d'hébergement partagé de retirer les fichiers, ni de fournir des informations liées au droit d'auteur ou de marque qui ne sont pas exigées par la loi. Par conséquent, DSTORAGE a été condamné à verser 443 750 euros à Nintendo au titre de dommages et intérêts, et de rembourser les 25 000 euros de frais de justice engagés par l'éditeur. DSTORAGE a encore la possibilité de se pourvoir en cassation pour contester cette seconde décision en exploitant un éventuel vice de procédure ou une mauvaise application de la loi dans le jugement rendu.
Une décision importante pour l'industrie
Les détenteurs de droit luttent depuis des années contre les fournisseurs d'hébergement partagé, dont les services sont parfois utilisés pour distribuer illégalement des contenus protégés. Ces mêmes fournisseurs se défendent généralement en indiquant qu'ils ne sont pas responsables de ce que les gens ajoutent à leur espace de stockage en ligne, mais la justice française vient une nouvelle fois de mettre à mal cette ligne de défense.
En confirmant la condamnation de DSTORAGE, la justice indique à tous les fournisseurs que leur responsabilité est engagée lorsque du contenu illégal est disponible par l'intermédiaire de leur service et que rien n'est fait pour le supprimer. De son côté, Nintendo se réjouit :
« Nintendo se réjouit de la décision de la cour d'appel de Paris, car elle envoie à nouveau le message clair qu'en refusant de supprimer ou de retirer l'accès à des copies non autorisées de jeux vidéo malgré une notification préalable, les services d'hébergement […] sont responsable en vertu de la loi française et doivent supprimer ou bloquer l'accès à ces contenus […]. Le verdict […] est important, non seulement pour Nintendo, mais également pour l'ensemble de l'industrie du jeu. »
Nintendo devrait avoir fort à faire dans les prochaines semaines avec la sortie de The Legend of Zelda : Tears of the Kingdom, qui ne manquera pas d'être dans le viseur des pirates.
Source : GamesIndustry
