CNIL : vers une universalisation de la protection des données ?

D'après le rapport annuel de la CNIL, les lois concernant la protection de données informatiques se généralisent.

Selon le rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les systèmes de protection des données informatiques se généralisent dans le monde.

«En ce domaine, la globalisation pourrait contribuer à l'universalisation de la protection inventée par l'Europe il y a maintenant plus de vingt ans», estime Michel GENTOT Président de l'institution.

Celui-ci donne comme exemples : l'Argentine, qui s'est dotée d'une loi spécifique, le Canada et l'Australie, qui ont étendu leurs lois en matière de protection, et le Japon qui réalise des travaux préparatoires sur le sujet.

Aux Etats-Unis, près de 300 propositions de lois auraient été déposées, dont une douzaine au niveau fédéral.

Concernant la France, le Président de la CNIL estime qu'il y a «urgence» à intégrer une directive européenne de 1995, et à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, la CNIL a insisté pour que les décisions de non-lieu, relaxe ou acquittement entraînent l'effacement de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du STIC (Système de traitement des infractions constatées).

L'institution a également obtenu que le fichier des déclarations obligatoires de séropositivité ne mentionne pas les nom, prénom et date de naissance des personnes concernées.

A propos de «l'e-santé», la CNIL souhaite que l'interdiction de toute commercialisation des données nominatives soit posée par la loi.

Enfin, la Commission rappelle que la collecte de données personnelles auprès de mineurs sur Internet «doit être considérée comme excessive et déloyale.»

A noter : du 24 au 26 septembre à Paris se tiendra la 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles sous l'égide de la CNIL.