Les services de la répression des fraudes ont démasqué des irrégularités persistantes dans la facturation bancaire, avec 17 établissements sur 100 en infraction, et ce malgré une réglementation stricte sur les commissions d'intervention et frais d'incidents.
L'argent des consommateurs mérite protection, mais certaines banques semblent l'oublier. D'après une enquête récente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée ce 4 mars 2025, de nombreux établissements bancaires français contournent encore la réglementation sur les frais liés aux incidents de paiement.
Sur 100 banques contrôlées entre janvier 2023 et mars 2024, 17 présentaient des anomalies, conduisant à des sanctions. Quelles sont ces pratiques frauduleuses et comment les consommateurs peuvent-ils se protéger face à ces abus ?
Des pratiques bancaires trompeuses persistantes épinglées par la DGCCRF
La DGCCRF a identifié plusieurs irrégularités flagrantes concernant les commissions d'intervention. Certaines banques facturent ces frais alors qu'aucune irrégularité n'est constatée sur le compte du client, une pratique totalement abusive sur le papier.
D'autres ne respectent pas les plafonds réglementaires. Ces derniers sont fixés à 8 euros par opération et 80 euros par mois (réduits à 4 euros et 20 euros pour les clients financièrement fragiles).
Le rapport de la Répression des fraudes met également en lumière des abus concernant les frais de rejet. Plusieurs établissements facturent des commissions d'intervention en supplément des forfaits de rejet de chèque ou de prélèvement, alors que la réglementation prévoit leur inclusion dans ces forfaits. Cette double facturation constitue une violation directe des dispositions légales visant à protéger les consommateurs.
L'information tarifaire pose aussi problème. Plusieurs agences bancaires ne mettent pas à disposition le Document d'Information Tarifaire (DIT). C'est pourtant obligatoire depuis août 2019. Cette absence de transparence empêche les clients de comparer efficacement les offres et de prendre des décisions éclairées sur leurs services bancaires, estime Bercy.
Comment les banques contournent la réglementation et les solutions disponibles
Comme l'explique la DGCCRF, les établissements financiers utilisent différentes stratégies pour échapper aux contraintes légales. Certains créent par exemple des frais additionnels sous des appellations différentes pour masquer ce qui constitue, en réalité, des commissions d'intervention. D'autres appliquent des frais excessifs sur des services annexes ou modifient carrément les conditions de leurs assurances, sans information claire auprès des clients.
Les consommateurs ne sont cependant pas sans solution(s) face à ces pratiques. La DGCCRF recommande notamment de vérifier systématiquement ses relevés bancaires et de contester rapidement toute commission injustifiée.
Si le litige avec votre banque persiste, signalez ces pratiques via la plateforme SignalConso. Elle permet, on le rappelle, d'alerter directement les autorités compétentes, comme la Répression des fraudes, en plus de contribuer aux futures enquêtes.
Les associations de consommateurs jouent également un rôle clé dans la défense des droits bancaires. Elles offrent conseils et assistance juridique pour quiconque souhaite contester des frais abusifs. Il est important de noter que toute réclamation doit d'abord être adressée à sa banque avant de saisir le médiateur bancaire, une procédure gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire.
