Les banques ne pourront bientôt plus fermer un compte sans justification arbitraire. Une proposition de loi, adoptée en première lecture, encadre ces pratiques et impose plus de transparence aux établissements bancaires. Une avancée attendue pour les consommateurs.
Voir son compte bancaire clôturé sans explication sera bientôt de l’histoire ancienne. Jusqu’à présent, les banques pouvaient résilier un compte sans justification, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cela pénalisait de nombreux clients, notamment les plus vulnérables ou ceux vivant en zone rurale, où les alternatives sont assez limitées.
Alors, face aux abus signalés, le Parlement a décidé d’agir. Une proposition de loi issue du Sénat, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025, vise à limiter ces fermetures arbitraires et renforcer les droits des consommateurs.
Des fermetures de compte enfin encadrées
Pendant des années, les banques ont eu carte blanche pour clôturer un compte sans explication. La proposition de loi déposée par le sénateur Philippe Folliot pourrait changer la donne. Désormais, sous réserve d'une adoption définitive du texte, les banques devront motiver leur décision et fournir une justification écrite dans un délai de 20 jours ouvrés. L'information devra être envoyée par courrier recommandé ou sur support durable et ne pourra pas être conditionnée à une demande du client.
L'autre avancée majeure, c'est que dégainer plusieurs motifs de résiliation deviendra illégal. Une banque ne pourra plus clôturer un compte uniquement parce qu’il n’est pas assez rentable, parce que le client refuse une modification contractuelle, ou encore à cause d’un déménagement en Outre-mer. Ajoutons à cela que les opinions politiques, syndicales ou associatives ne pourront plus justifier une clôture de compte.
Le délai de préavis passe, lui, de deux à quatre mois, ce qui offrira aux clients concernés plus de temps pour retrouver une autre banque et éviter des situations précaires. Une mesure particulièrement importante pour ceux qui vivent dans des zones où les alternatives bancaires sont limitées.
Des tensions avec les banques, mais des compromis trouvés
Si cette loi est une avancée pour les consommateurs, inutile de vous dire qu'elle ne fait pas l’unanimité auprès des banques. Ces dernières craignent qu'une obligation de justification compromette la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Lorsqu’un compte est suspecté d’activités illégales, les établissements sont tenus d’alerter Tracfin, l’organisme en charge de surveiller les circuits financiers clandestins. Or, fournir une explication pourrait involontairement signaler aux fraudeurs qu’une enquête est en cours. D'où le scepticisme des banques.
Pour répondre à ces inquiétudes, les parlementaires ont prévu une exception. Dans les cas de soupçons de fraude ou de financement du terrorisme, les banques devront se conformer aux directives de Tracfin pour gérer la communication avec le client. Cette solution doit préserver à la fois la transparence pour les usagers et la confidentialité des enquêtes financières.
Enfin, en cas de fermeture unilatérale, les frais de transfert des fonds vers une nouvelle banque seront intégralement pris en charge par l’établissement bancaire. Un dispositif qui évite aux consommateurs de payer pour une décision qu’ils n’ont pas choisie.
18 mars 2025 à 08h09
Un texte bien parti pour être adopté
La proposition de loi doit encore passer en seconde lecture au Sénat. En tout cas, en encadrant les fermetures abusives, cette loi mettrait fin à des pratiques souvent dénoncées et rééquilibrerait la relation entre clients et établissements financiers.
Il reste à voir si les banques s’adapteront sans difficulté à ces nouvelles règles ou si elles chercheront des moyens de les contourner. Une chose est sûre : les consommateurs, eux, seront mieux protégés.
